Note commune En vigueur N C 11/1997 · 11/01/1997

Note commune N° 11/1997 : Commentaire des dispositions des articles 22 à 27 de la loi n° 96 - 113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997

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OBJET : Commentaire des dispositions des articles 22 à 27 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997. RESUME Minimum d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (1) Les articles 22 et 23 de la loi n° 96-113 du 30 décembre 19

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