Note commune N° 23/2003 :Prorogation du délai de dépôt de la déclaration d’employeur par l’article 69 de la loi n° 2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS)  NOTE COMMUNE N° 23/2003 O B J E T : Prorogation du délai de dépôt de la déclaration d’employeur par l’article 69 de la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de fin