مذكرة خاصة عدد 2632 بتاريخ 19 سبتمبر 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركتكم المحدثة خلال شهر نوفمبر 2017 تقوم في إطار نشاطها كوسيط إيجار سفن بحجز أماكن في السفن لنقل بضائع حرفائها. كما بيّنتم أنها تقوم بخلاص مسديي الخدمات الأجانب المقيمين خاصة بالصين وهونغ كونغ
Prise de position
Régime applicable aux montants payés en contrepartie de services de transport international maritime et aérien
نسبة الخصم من المورد المستوجب على المبالغ قابل خدمات الشحن والنقل البحري
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source au titre de services de transport maritime
- Régime de TVA des opérations de transport maritime et aérien international
- Services de transport international maritime de marchandises rendus par une société française
- Consignation des navires destinés au transport maritime
- Redevable du droit de timbre fiscal sur les contrats de transport international aérien et maritime