مذكرة خاصة عدد 431 بتاريخ 20 فيفري 2017 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن حريفتكم شركة فرنسية متخصصة في النقل الدولي للبضائع تسدي خدمات نقل لفائدة شركة تونسية مصدرة كليا، مبينين أن هذه الأخيرة تقوم بتطبيق خصم من المورد بنسبة 15% على المبالغ المفوترة لها من قبل الشركة
Prise de position
Services de transport international maritime de marchandises rendus par une société française
خدمات الشحن البحري الدولي المقدمة من شركة فرنسية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source au titre de services de transport maritime
- Régime fiscal applicable à des services rendus par une société française
- Retenue à la source au titre de services de transport maritime
- Régime fiscal applicable au transport international de marchandises
- Retenue à la source sur les sommes recouvrées au titre de services de transport international de marchandises pour le compte d’une société résidente en Italie