مذكرة خاصة عدد 1974 بتاريخ 31 ماي 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه مدّكم بتوضيحات حول إمكانية إعفاء مجموعة من السيارات مقدّمة في شكل هبة من دولة الكويت لفائدة رئاسة الجمهورية من خلاص أتاوة الدعم الموظفة عند أول تسجيل بسلسلة تونسية، يشرّفني إعلامكم أنه طبقا
Prise de position
Redevance de compensation due à l’occasion de la première immatriculation des voitures dans une série tunisienne
إعفاء مجموعة من السيارات المقدّمة في شكل هبة من دولة الكويت لفائدة رئاسة الجمهورية من خلاص أتاوة الدعم الموظفة عند أول تسجيل بسلسلة تونسية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Redevance de compensation exigible au titre de la première immatriculation des voitures dans une série tunisienne
- Champ d’application et exonérations de la redevance de compensation due à l’occasion de la première immatriculation de véhicules importés dans une série tunisienne
- Exonération des voitures destinées au transport des handicapés de la taxe due à l'occasion de la première immatriculation des voitures de tourisme dans une série tunisienne
- Exonération des voitures de tourisme destinées au transport des handicapés de la taxe due à l'occasion de la première immatriculation des voitures de tourisme dans une série tunisienne
- Redevance de compensation due par les forfaitaires