مذكرة خاصة عدد 2104 بتاريخ 14 جوان 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبكم معرفة هل تنتفع شركة يتمثل نشاطها في "الدراسات والإستشارة"، محدثة خلال سنة 2018 ومتحصلة على شهادة إيداع تصريح بالإستثمار خلال نفس السنة بطرح نسبة من الأرباح المتأتية من الإستغلال
Prise de position
Conditions à remplir pour bénéficier de l’avantage de la déduction dégressive des revenus ou bénéfices au titre des quatre premières années d’activité par une entreprise nouvellement créée
الشروط الواجب استيفاؤها للاستفادة من التخفيض المتدهور للدخل أو الارباح فيما يتعلق بالسنوات الاربع الاولى من النشاط من جانب مشروع أنشئ حديثا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour le bénéfice de l’avantage de déduction dégressive au titre des 4 premières années d’activité par les entreprises créées à compter du 1er janvier 2017
- Conditions pour le bénéfice de l’avantage de déduction dégressive au titre des 4 premières années d’activité pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2017
- Déduction dégressive des revenus provenant de l’exploitation durant les quatre premières années d’activité des entreprises créées postérieurement au 1er janvier 2017
- Conditions de la déductibilité d’une quote-part des bénéfices des entreprises nouvellement créées
- Demande d'option pour les déduction totale des revenus ou bénéfices durant les 10 premières années