مذكرة خاصة عدد 1243 بتاريخ 04 ماي 2018 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أن شركتكم تأسست بتاريخ 6 جانفي 2017 ودخلت طور النشاط الفعلي بتاريخ 24 جانفي 2017 وأن نشاطها يتمثل في نجارة الألمنيوم وطلبتم بالتالي معرفة الامتيازات الجبائية في مادة الضريبة على الشركات التي يمكنكم الانتفاع بها.
Prise de position
Conditions pour le bénéfice de l’avantage de déduction dégressive au titre des 4 premières années d’activité par les entreprises créées à compter du 1er janvier 2017
شروط الانتفاع بالامتيازات الخصم المتدهور في ما يتعلق بالسنوات الأربع الأولى من النشاط الذي تقوم به المؤسسات المنشئة في 01 جانفي 2017
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour le bénéfice de l’avantage de déduction dégressive au titre des 4 premières années d’activité pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2017
- Conditions à remplir pour bénéficier de l’avantage de la déduction dégressive des revenus ou bénéfices au titre des quatre premières années d’activité par une entreprise nouvellement créée
- Déduction dégressive des revenus provenant de l’exploitation durant les quatre premières années d’activité des entreprises créées postérieurement au 1er janvier 2017
- Conditions de bénéfice de l’avantage de la déduction dégressive d’une quotepart des bénéfices d’entreprises nouvellement créées
- Déduction d’une quote-part des bénéfices par les entreprises créées à compter du 1er janvier 2011