مذكرة خاصة عدد 2841 بتاريخ 06 أوت 2019 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أنكم قمتم بإبرام عقد وعد بالبيع مع باعث عقاري يتعلق بإقتناء محل معدّ للسكن بتاريخ 27 ديسمبر 2017 ولهذا قمتم بتقديم مطلب للحصول على قرض لدى مصرف الزيتونة التي وافقت على تمويل العقار عن طريق عقد مرابحة. وطلبتم
Prise de position
Taux de TVA applicable à une acquisition d’un local à usage d’habitation financé par un contrat de vente Murabaha
الإنتفاع بالإعفاء من الأداء على القيمة المضافة على تمويل العقار عن طريق عقد مرابحة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de TVA applicable à un acte de mutation financé par un contrat de vente Murabaha, relatif à une promesse de vente d’un local d’habitation conclue antérieurement au premier janvier 2018 avec un promoteur immobilier
- Acquisition d’un logement d’habitation dans le cadre d’un contrat de vente murabaha
- حول تطبيق الخصم من المورد في إطار عمليات تمويل مرابحة
- Retenue à la source au titre des acquisitions dans le cadre des contrats de vente murabaha
- Retenue à la source dans le cadre d'un contrat de cession murabaha