Arrêté
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre de l’intérieur et du développement local, du ministre de la santé publique et du ministre du commerce et de l’artisanat du 5 janvier 2009, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions du transport du lait frais
قرار مشترك من وزير الفلاحة والموارد المائية ووزير الداخلية والتنمية المحلية ووزير الصحة العمومية ووزير التجارة والصناعات التقليدية مؤرخ في 5 جانفي 2009 يتعلق بالمصادقة على كراس الشروط المتعلق بضبط شروط نقل الحليب الطازج
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Textes qui citent ce texte 7
- Loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l’élevage et aux produits animaux
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
- Décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce
- Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture
- Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévus par la Loi n° 92 - 117 relative à la protection du consommateur
- Décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de la Santé Publique