مذكرة خاصة عدد 1488 لسنة 2009 -الإدارة العامة للاداءات ( DGI ) وبعد، لقد بیّنتم من خلال مكتوبكم المشار إلیھ بالمرجع أعلاه أن الشركة "أ" تنشط في المیدان الفلاحي وتطلبون تمكینھا من إعتماد سنة محاسبیة تمتد من غرة سبتمبر من كل سنة إلى غایة 31 أوت من السنة الموالیة وذلك نظرا لطبیعة نشاطھا. وجوابا، یشرّفني إحاطتكم علما
Prise de position
Date de clôture de l'exercice comptable des société agricole
تاريخ غلق السنة المحاسبیة للشركات الفلاحية
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Modification de la date de clôture de l'exercice comptable
- Demande de changement de date de clôture de l'exercice comptable
- Modification de la date de clôture de l'exercice
- Refus d’autorisation de clôturer l’exercice comptable à une date autre que le 31 décembre de l’année
- Régime d’imposition d’une société totalement exportatrice qui clôture à une date autre que le 31 décembre