Modification de la date de clôture de l'exercice comptable

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale Des Etudes Et De La Législation Fiscales B-i

LE MINISTRE DES FINANCES 16/12/2013 2357 A

OBJET : Modification de la date de clôture de l’exercice comptable REFERENCE : Votre lettre en date du 15 novembre 2013

Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu demander l’autorisation de clôturer vos exercices comptables au 31 mars de chaque année au lieu de 31 décembre en précisant que la société «[…]» est une filiale de la société «[…] » qui détient 99% de son capital et que les états financiers de cette dernière ainsi que ceux de ses filiales sont arrêtés du 01 avril au 31 mars de chaque année, ce qui vous permettrait de consolider vos comptes avec ceux du groupe.

En réponse, j’ai l’honneur de vous informer que conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n°96-112 du 30 décembre 1996 relative au système comptable des entreprises, la durée de l’exercice comptable est de douze mois, elle débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Toutefois, les normes comptables peuvent fixer une date différente et ce en fonction des particularités de certaines activités.

A cet effet, et étant donné que la modification de la date de clôture de l’exercice comptable de la société « […] » a pour objectif le rapprochement de la date de clôture de son exercice comptable avec celle de la société mère et des autres filiales ce qui permettrait de consolider les comptes des différentes sociétés du groupe, la société en question peut adopter un exercice comptable qui débute le 1er avril et se termine le 31 mars de l’année suivante.

Veuillez agréer , Monsieur, l’assurance de ma parfaite considération.

Pour le Ministre des Finances et par Délégation Le Directeur Général des Etudes et de la Législation Fiscales […]