مذكرة خاصة عدد 975 بتاريخ 21 جوان 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « لقد بيّنتم من خلال مكتوبكم أن الشركة "ي" شركة مصدرة كليا غير مقيمة وفرع للشركة الأمّ المقيمة باليابان, وتطلبون تمكينها من إعتماد تاريخ 31 مارس من كل سنة لختم سنتها المحاسبية نظرا لأن هذا التاريخ يتمّ إعتماده من قبل الشركة الأم. وجوابا, يشرّفني
Prise de position
Autorisation de clôturer l’exercice comptable à une date autre que le 31 décembre
ترخيص لختم السنة المحاسبية في تاريخ مغايير ل 31 ديسمبر
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Refus d’autorisation de clôturer l’exercice comptable à une date autre que le 31 décembre
- Refus d’autorisation de clôturer l’exercice comptable à une date autre que le 31 décembre de l’année
- Clôture à une date autre que le 31 décembre
- Demande de changement de date de clôture de l'exercice comptable
- Tenue de comptabilité en monnaie étrangère et clôture de l’exercice comptable à une date autre que le 31 décembre