مذكرة خاصة عدد 991 بتاريخ 28 جوان 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « لقد بيّنتم من خلال مكتوبكم أن الشركة "س" يتمثل نشاطها في جمع وتخزين الحبوب وتطلبون تمكينها من إعتماد سنة محاسبية تمت من غرة جوان إلى غاية 31 ماي من السنة الموالية وذلك نظرا وجوابا, يشرّفني إحاطتكم علما أنه طبقا لأحكام الفصل 22 من القانون
Prise de position
Refus d’autorisation de clôturer l’exercice comptable à une date autre que le 31 décembre
رفض ترخيص غلق نشاط المحاسبة المغايير ليوم 31 ديسمبر
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Refus d’autorisation de clôturer l’exercice comptable à une date autre que le 31 décembre de l’année
- Autorisation de clôturer l’exercice comptable à une date autre que le 31 décembre
- Date de clôture de l'exercice comptable des société agricole
- Autorisation de clôturer à une date autre le 31 décembre de l'année
- Tenue de comptabilité en monnaie étrangère et clôture de l’exercice comptable à une date autre que le 31 décembre