مذكرة خاصة عدد 1658 بتاريخ 1 اكتوبر2007 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه معرفة هل يمكن لمدرسة مختصة في التكوين المهني يتطابق نشاطها مع العام الدراسي (من غرة أكتوبر إلى 31 جويلية) ختم السنة المالية بتاريخ آخر غير موفى شهر ديسمبر (موفى شهر أوت)، يشرفني
Prise de position
Autorisation de clôturer à une date autre le 31 décembre de l'année
الإذن بختم السنة المالية بتاريخ آخر غير موفى شهر ديسمبر
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Refus d’autorisation de clôturer l’exercice comptable à une date autre que le 31 décembre de l’année
- Sort fiscal de la clôture à une date autre que le 31 décembre
- Autorisation de clôturer l’exercice comptable à une date autre que le 31 décembre
- Refus d’autorisation de clôturer l’exercice comptable à une date autre que le 31 décembre
- Taux d'IS applicable en cas de clôture à une date autre que le 31 décembre 2013