مذكرة خاصة عدد 282 بتاريخ 27 فيفري 2014 - الادارة العامة للأداءات ( DGI ) « وبعد لقد بيّنتم من خلال مكتوبكم ما يفيد أن شركة "---" تقوم بختم سنتها المحاسبية بتاريخ 31 أوت من كل سنة وتطلبون متكم بإيضاحات حول نسبة الضريبة على الشركات التي تخضع إليها الأرباح المحققة بعنوان السنة المحاسبية التي سيتم ختمها بتاريخ 31 أوت 2014 كما
Prise de position
Taux d'IS applicable en cas de clôture à une date autre que le 31 décembre 2013
الأرباح المحققة بعنوان السنة المحاسبية التي سيتم ختمها بتاريخ 31 أوت 2014
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Sort fiscal de la clôture à une date autre que le 31 décembre
- Clôture à une date autre que le 31 décembre
- Régime d’imposition d’une société totalement exportatrice qui clôture à une date autre que le 31 décembre
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