Arrêté
Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 21 janvier 2009, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice du commerce de distribution des aliments de bétail
قرار من وزير التجارة والصناعات التقليدية مؤرخ في 21 جانفي 2009 يتعلق بالمصادقة على كراس شروط يتعلق بتنظيم ممارسة تجارة توزيع أعلاف الحيوانات
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Textes qui citent ce texte 13
- Arrêté du ministre du commerce et de l'artisanat du 28 juillet 2010, portant l’octroi systématique, à certains contrats de franchise, de l'autorisation prévue par l'article 6 de la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix
- Loi n° 2005-95 du 18 octobre 2005, relative à l’élevage et aux produits animaux
- Décret n° 2004-1876 du 11 août 2004 relatif à la conformité des locaux et à l'attestation de prévention
- Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur
- Décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce
- Décret n° 2001-2965 du 20 décembre 2001, fixant les attributions du ministère du commerce
- Loi n° 2000-40 du 5 avril 2000 modifiant et complétant la loi n° 78 - 23 du 8 mars 1978 organisant la pharmacie vétérinaire
- Loi n° 2000-18 du 7 février 2000, complétant la loi n° 94 - 86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche
Voir plus (5)
- Décret n° 99-2552 du 8 novembre 1999, fixant la liste des activités commerciales soumises à un cahier des charges
- Loi n° 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche
- Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur
- Arrêté du Ministre de l'Economie Nationale du 18 septembre 1993 fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévus par la Loi n° 92 - 117 relative à la protection du consommateur
- Loi n° 78-23 du 8 mars 1978 portant organisation de la pharmacie vétérinaire