Prise de position

Non application de l'impôt sur la plus-value immobilière aux cessions d'immeubles par les personnes morales

عدم تطبيق الخصم من المورد بعنوان القيمة الزائدة العقارية على بيع المباني من قبل الأشخاص الطبيعيين الخاضعين للضريبة

P P 2321/20031 janvier 2003

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