مذكرة خاصة عدد 2321 بتاريخ 01 جانفي 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) " لقد بينتم ضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أنكم إقتنيتم مبنى بصدد البناء لدى شركة عقارية لإنجاز فرع بنكي وطلبتم على هذا الأساس معرفة ما إذا كنتم مطالبين بالقيام بالخصم من المورد بعنوان القيمة الزائدة العقارية وما هي
Prise de position
Non application de l'impôt sur la plus-value immobilière aux cessions d'immeubles par les personnes morales
عدم تطبيق الخصم من المورد بعنوان القيمة الزائدة العقارية على بيع المباني من قبل الأشخاص الطبيعيين الخاضعين للضريبة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source au titre de l impôt sur la plus value immobilière
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