مذكرة خاصة عدد 2025 بتاريخ 12 جويلية 2003 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه الذي أفدتم بمقتضاه أن الفصل 57 من قانون المالية لسنة 2003 أوجب على الخاضعين للأداء على القيمة المضافة التنصيص ضمن الفاتورة على رقم بطاقة التعريف الجبائي للحريف الخاضع لواجب التصريح
Prise de position
Mentions obligatoires des factures de ventes pour les ventes aux personnes non soumis à l'obligation de déclaration d'existence
التفاصيل الإلزامية لفواتير المبيعات للأشخاص غير الخاضعين لواجب التصريح بالوجود
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Mentions obligatoires devant figurer sur les factures émises aux clients soumis à l’obligation de déclaration d’existence
- L’application de l’article 31 de la loi de finances 2021
- Personnes non tenues de mentionner sur la facture le numéro de la carte d'identification fiscale du client
- Mentions obligatoires pour l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement
- Obligation de dépôt de la déclaration de l'employeur