مذكرة خاصة عدد 423 بتاريخ 10 مارس 2004 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم الذي طلبتم بمقتضاه معرفة ما إذا كانت الفوائد والعمولات المدفوعة لفائدة مجمع بنوك أجنبية بعنوان قرض منحته إلى الشركة البنكية التونسية تخضع إلى الخصم من المورد أم لا، يشرفني إعلامكم بما يلي : 1- الفوائد والعمولات الممنوحة إلى
Prise de position
Intérêts et commissions versées par une banque à des personnes non-résidentes en Tunisie
الخصم من المورد بعنوان الفوائد والعمولات المدفوعة لفائدة غير مقيمين في تونس
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de retenue de la TVA au titre des commissions payées par l'Etat à des personnes résidentes et non résidentes
- Retenue à la source au titre des commissions versées par les sociétés totalement exportatrices aux non-résidents
- Commissions versées à des personnes résidentes dans des pays n'ayant pas conclu de conventions de non double imposition avec la Tunisie
- Retenue à la source sur intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établies en Tunisie
- Retenue à la source au titre des commissions payées à des non-résidents