مذكرة خاصة عدد 240 بتاريخ 14 فيفري 2005 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي ذكرتم بمقتضاه أن الوكالة "أ" قامت بإجراء الخصم من المورد بنسبة 50% بعنوان العمولات المدفوعة لكم، وطلبتم معرفة : 1- الأساس القانوني لإجراء الخصم من المورد للأداء على
Prise de position
Régime de retenue de la TVA au titre des commissions payées par l'Etat à des personnes résidentes et non résidentes
الخصم من المورد مقابل العمولات التي تدفعها الدولة للأشخاص المقيمين وغير المقيمين
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Intérêts et commissions versées par une banque à des personnes non-résidentes en Tunisie
- Commissions versées à des personnes résidentes dans des pays n'ayant pas conclu de conventions de non double imposition avec la Tunisie
- Retenue à la source au titre des commissions payées à des non-résidents
- Sociétés de commerce international non-résidentes
- Retenue à la source sur commissions payées par une société totalement exportatrice non-résidente