مذكرة خاصة عدد 2010 بتاريخ 01 جانفي 2008 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد طلبتم بمقتضى مكتوبيكم المشار إليهما بالمرجع أعلاه معرفة النظام الجبائي في مادة الخصم من المورد والأداء على القيمة المضافة للعمولات المدفوعة من قبل شركة تونسية لفائدة أشخاص غير مقيمين وغير مستقرين بتونس مقابل إستطلاع الأسواق الخارجية
Prise de position
Commissions versées à des personnes résidentes dans des pays n'ayant pas conclu de conventions de non double imposition avec la Tunisie
النظام الجبائي في مادة الخصم من المورد والأداء على القيمة المضافة للعمولات المدفوعة من قبل شركة تونسية لفائدة أشخاص غير مقيمين وغير مستقرين بتونس مقابل إستطلاع الأسواق الخارجية والبحث عن حرفاء أجانب
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime de retenue de la TVA au titre des commissions payées par l'Etat à des personnes résidentes et non résidentes
- Assistance pour la conclusion de contrat à l'étranger
- Intérêts et commissions versées par une banque à des personnes non-résidentes en Tunisie
- Régime fiscal des sommes versées aux assureurs de navires non résidents qui ne sont pas installés en Tunisie
- Services rendus à l’étranger par une société résidente dans un pays n’ayant pas conclu une convention de non double imposition avec la Tunisie