مذكرة خاصة عدد 1695 بتاريخ 26 نوفمبر 1999 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والمتضمن طلبكم معرفة النظام الجبائي المطبق على فوائد قرض مبرم بين شركة غير مقيمة مصدرة كليا وبنك مستقر بإيطاليا، يشرفني إعلامكم أن الفوائد المدفوعة للبنك الإيطالي بعنوان القرض المذكور تخضع للضريبة
Prise de position
Retenue à la source sur intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établies en Tunisie
النظام الجبائي المطبق على فوائد القروض المدفوعة للبنوك غير المنشأة في تونس
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Retenue à la source sur les intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non établis en Tunisie
- Retenue à la source sur les intérêts des prêts payés aux établissements bancaires non-résidents non établis en Tunisie
- Note Commune n°11/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 relatives au relèvement du taux de la retenue à la source due sur les intérêts payés aux établissements bancaires non résident
- RAS au titre des intérêts sur emprunts non bancaires
- Retenue à la source au titre des intérêts sur prêts payés à une banque Espagnole