مذكرة خاصة عدد 1905 بتاريخ 10 سبتمبر 2008 - الادارة العامة للأداءات ( DGI ) « لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركة "أ" خضعت إلى عملية مراجعة معمقة أفضت إلى مطالبتها بدفع الأداء على القيمة المضافة بعنوان بيوعاتها المنجزة لفائدة مؤسسات مصدرة كليا بالإعتماد على الشهادات العامة في توقيف الأداء المذكور ودون الإستظهار
Prise de position
Conditions pour le bénéfice des ventes en suspension de TVA aux entreprises totalement exportatrices
شروط الاستفادة من المبيعات بموجب توقيف العمل الأداء على القيمة المضافة للشركات المصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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- Conditions requises pour les ventes en suspension de TVA
- Ventes en suspension de TVA aux entreprises totalement exportatrices
- Ventes en suspension de TVA aux entreprises totalement exportatrices
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