مذكرة خاصة عدد 1642 بتاريخ 14 جويلية 2008 - الادارة العامة للأداءات ( DGI ) « لقد تضمن مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن مصالح المراقبة الجبائية طالبتكم بتسویة وضعيتكم في مادة الأداء على القيمة المضافة بعنوان بعض البيوعات التي قامت بها مؤسستكم تحت نظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة لفائدة شركات مصدرة كليا
Prise de position
Ventes en suspension de TVA aux entreprises totalement exportatrices
نظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة بعنوان بعض البيوعات لفائدة شركات مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Ventes en suspension de TVA aux entreprises totalement exportatrices
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions des entreprises totalement exportatrices
- Régularisation de ventes sous le régime suspensif de TVA aux entreprises totalement exportatrices sans bon de commande
- Conditions pour le bénéfice des ventes en suspension de TVA aux entreprises totalement exportatrices
- Location en suspension de TVA pour les entreprises totalement exportatrices