مذكرة خاصة عدد 1210 بتاريخ 04 سبتمبر 2000 - الإدارة العامة للامتيازات الجبائية و المالية ( DGAFF ) « لقد بينتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه بأن مؤسستكم قامت خلال سنتي 1998 و1999 ببيوعات لفائدة مؤسسات مصدرة كليا دون فوترة الأداء على القيمة المضافة
Prise de position
Régularisation de ventes sous le régime suspensif de TVA aux entreprises totalement exportatrices sans bon de commande
تسوية البيوعات تحت نظام توقيف العمل بالاداء على القيمة المضافة لفائدة مؤسسات مصدرة كليا بدون الأذون بالتزويد
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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- Régularisation des ventes sous le régime suspensif aux entreprises totalement exportatrices sans bon de commande
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- Ventes en suspension de TVA aux entreprises totalement exportatrices
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