مذكرة خاصة عدد 1392 بتاريخ 16 أكتوبر 2000 - الإدارة العامة للامتيازات الجبائية و المالية ( DGAFF ) « لقد بينتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه بأن مؤسستكم قامت خلال سنة 1999 ببيوعات لفائدة مؤسسات مصدرة كليا دون فوترة الأداء على القيمة المضافة
Prise de position
Régularisation des ventes sous le régime suspensif aux entreprises totalement exportatrices sans bon de commande
تسوية المبيعات تحت نظام توقيف العمل بدفع الأداء على القيمة المضافة للشركات المصدرة بالكامل بدون الأذون بالتزود
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régularisation de ventes sous le régime suspensif de TVA aux entreprises totalement exportatrices sans bon de commande
- Régularisation des ventes en suspension aux sociétés totalement exportatrices
- Vente à une société exportatrice en suspension sans bon de commande
- Vente en suspension de TVA sans bon de commande
- Facturation de ventes en suspension de TVA postérieurement au bon de commande