مذكرة خاصة عدد 1267 بتاريخ 15 سبتمبر 2000 - الإدارة العامة للامتيازات الجبائية و المالية ( DGAFF ) « لقد بينتم بمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه بأن مؤسستكم قامت خلال سنوات من 1996 إلى 1999 ببيوعات لفائدة مؤسسات مصدرة كليا دون فوترة الأداء على
Prise de position
Régularisation des ventes en suspension aux sociétés totalement exportatrices
شروط تسوية الببيوعات لفائدة مؤسسات مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
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