مذكرة خاصة عدد 842 لشهر أكتوبر 2005 - الادارة العامة للمراقبة المالية (DGCF) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم من خلاله مدكم بإيضاحات حول شروط وإجراءات تسليم شركة "أ" شهادة في عدم خضوعها للخصم من المورد بعنوان المبالغ المتأتية من الخدمات المسداة لفائدة مؤسسات أخرى مصدرة كليا، يشرفني
Prise de position
Dispense de retenue à la source des ventes aux sociétés totalement exportatrices
الخصم من المورد بعنوان المبالغ المتأتية من الخدمات المسداة لفائدة مؤسسات أخرى مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
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