مذكرة خاصة عدد 259 بتاريخ 24 مارس 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « تبعا لمكتوبكم الذي بينتم من خلاله أن الشركة "ج" شركة صناعية مصدّرة كليا يتمثل نشاطها في صناعة الأغلفة الورقية وتنتفع بالطرح الكلي للأرباح المتأتية من التصدير من أساس الضريبة على الشركات وتطلبون تمكينها من الحصول على شهادة في عدم خضوعها للخصم من
Prise de position
Dispense des sociétés totalement exportatrices de la retenue à la source
إعفاء الخصم من المورد بالنسبة للمؤسسات الصناعية المصدّرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
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