مذكرة خاصة عدد 507 بتاريخ 30 مارس 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « تبعا لمكتوبكم الذي بينتم من خلاله أن الشركة "ب" شركة صناعية مصدّرة كليا يتمثل نشاطها في صنع وسائل التعليب الورقية وتطلبون تمكين شركتكم من الحصول على شهادة إعفاء من الخصم من المورد وذلك للإدلاء بها لدى المؤسسات المصدّرة كليا، يشرفني إحاطتكم
Prise de position
Dispense des sociétés totalement exportatrices de la retenue à la source
الاعفاء من الخصم من المورد بالنسبة للمؤسسات الصناعية المصدّرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Dispense des sociétés totalement exportatrices de la retenue à la source
- Dispense des sociétés totalement exportatrices de la retenue à la source
- Dispense de la retenue à la source des sociétés totalement exportatrices
- Dispense de la retenue à la source au titre des sommes payées à des sociétés de commerce international totalement exportatrices
- Dispense des revenus provenant de l’exportation de la retenue à la source