مذكرة خاصة عدد 2062 بتاريخ 21 أكتوبر 2010 - الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « تبعا لمكتوبكم الذي بيّنتم من خلاله أن الشركة "س" شركة تجارة دولية مصذرة كليا متحصلة بتاريخ 26 جانفي 2009 على شهادة إيداع تصريح بالإستثمار لدى مركز النهووض بالصادرات وتطلبون تمكينها من الحصول على شهادة إعفاء من الخصم من المورد للإدلاء بها
Prise de position
Dispense de la retenue à la source au titre des sommes payées à des sociétés de commerce international totalement exportatrices
شهادة إعفاء من الخصم من المورد للإدلاء بها لدى المؤسسات المصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
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- Dispense des sociétés de commerce international totalement exportatrices de la retenue à la source
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