مذكرة خاصة عدد 740 بتاريخ 24 ماي 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « تبعا لمكتوبكم الذي بيّنتم من خلاله أن الشركة "ب" شركة تجارة دوليّة مصترة كليا متحصلة بتاريخ 4 أفريل 2010 على شهادة إيداع تصريح بالإستثمار لدى مركز النهوض بالصادرات تخول لها الإنتفاع بالإمتيازات الجبائية المتعلقة بالتصدير الكلي وتطلبون تمكين
Prise de position
Dispense de la retenue à la source au titre des sommes payées à des sociétés de commerce international totalement exportatrices
الاعفاء من الخصم من المورد الذي يستوجب على المبالغ المدفوعة لشركة بعنوان البيوعات لفائدة المؤسسات المصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Dispense de la retenue à la source au titre des sommes payées à des sociétés de commerce international totalement exportatrices
- Dispense des sociétés de commerce international totalement exportatrices de la retenue à la source
- Dispense de retenue à la source des sociétés de commerce international totalement exportatrices
- Dispense des sociétés totalement exportatrices de la retenue à la source
- Dispense de la retenue à la source des sociétés totalement exportatrices