مذكرة خاصة عدد 831 بتاريخ 3 أفريل 2007 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه توضيحات حول إمكانية حصول شركة تجارة دولية مصدرة كليا على شهادة في عدم الخصم من المورد بعنوان الضريبة على الشركات، يشرفني إعلامكم أن الأرباح المتأتية من التصدير بالنسبة
Prise de position
Dispense de retenue à la source des sociétés de commerce international totalement exportatrices
إمكانية حصول شركة تجارة دولية مصدرة كليا شهادة في عدم الخصم من المورد بعنوان الضريبة على الشركات
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Dispense des sociétés de commerce international totalement exportatrices de la retenue à la source
- Dispense de la retenue à la source au titre des sommes payées à des sociétés de commerce international totalement exportatrices
- Sociétés de commerce international non-résidentes totalement exportatrices
- Dispense de la retenue à la source au titre des sommes payées à des sociétés de commerce international totalement exportatrices
- Sociétés de commerce international totalement exportatrices