مذكرة خاصة عدد 419 بتاريخ 22 مارس 2010- الإدارة العامة للأداءات( DGI ) « لقد تضمن مكتوبكم أن الشركة "م" خضعت لمراجعة جبائية معمقة بعنوان نشاطها المتمثل في المحاسبة، وقامت مصالح المراقبة الجبائية بمطالبتها بتسوية وضعيتها في مادة الأداء على القيمة المضافة بعنوان بعض الخدمات التي قامت بها تحت نظام توقيف العمل بالأداء على
Prise de position
Ventes en suspension de TVA aux entreprises totalement exportatrices
البيع تحت نظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة النسبة للمؤسسات الصناعية المصدّرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Ventes en suspension de TVA aux entreprises totalement exportatrices
- Conditions pour le bénéfice des ventes en suspension de TVA aux entreprises totalement exportatrices
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions des entreprises totalement exportatrices
- Acquisition de véhicules utilitaires par une société totalement exportatrice
- Tolérance administrative pour des ventes réalisées en suspension de TVA