مذكرة خاصة عدد 566 بتاريخ 2 ماي 2009 - الإدارة العامة للأداءات (DGI) « لقد تضمن مكتوبكم أن الشركة "أ" المتمثل نشاطها في تجارة الجملة في التجهيزات والمعدات الفلاحية خضعت لمراجعة جبائية معمقة بعنوان سنوات 2004 و2005 و2006 و2007 أفضت إلى مطالبتها بدفع الأداء على القيمة المضافة بنسبة 18% بعنوان بيوعاتها من
Prise de position
Conditions requises pour les ventes en suspension de TVA
الشروط المطلوبة للمبيعات مع توقيف الأداء على القيمة المضافة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions pour le bénéfice des ventes en suspension de TVA aux entreprises totalement exportatrices
- Tolérance administrative pour des ventes d'équipements agricoles en suspension de TVA
- Conditions requises pour le bénéfice du régime suspensif de TVA
- Conditions requises pour le bénéfice de la radiation des créances
- Conditions requises pour l’achat sous le régime suspensif de TVA