مذكرة خاصة عدد 1085 بتاريخ 04 ديسمبر 1999 -الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي (DGELF ) « تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي ذكرتم فيه أنه عند إعداد قائمة الديون غير قابلة الإستخلاص التي تستجيب للشروط المطلوبة لشطبها طبقا لأحكام الفصل 40 من القانون عدد 111 لسنة 1998 المؤرخ في 28 ديسمبر
Prise de position
Conditions requises pour le bénéfice de la radiation des créances
الشروط المطلوبة للاستفادة من عملية شطب الديون
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Note Commune n° 16/2002 : Commentaire des dispositions de l’article 18 de la loi n° 2001 - 123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l’année 2002 relatif à l’assouplissement des conditions de radiation des créances irrécouvrables des organismes bancaires
- Radiation des créances irrécouvrables par les banques
- Conditions requises pour le bénéfice du régime suspensif de TVA
- Note commune n° 11/2007 : Commentaire des dispositions des articles 37, 38 et 39 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la déduction totale des provisions et à la radiation des créances irrécouvrables des bilans des établissements financiers de factoring
- Conditions requises pour le bénéfice de la dispense conjoncturelle du paiement de l'acompte provisionnel