مذكرة خاصة عدد 900 بتاريخ 4 جويلية 2009 - الإدارة العامة للأداءات (DGI) « لقد بينتم بمكتوبكم أن الشركة "أ" المتمثل نشاطها في تجارة المعدات الفلاحية خضعت لمراجعة جبائية معمقة أفضت إلى مطالبتها بالأداء على القيمة المضافة بعنوان بيوعاتها من المضخات المائية المضمنة تحت التعريفة الديوانية م13-84، وذلك بإعتبار عدم
Prise de position
Tolérance administrative pour des ventes d'équipements agricoles en suspension de TVA
إعفاء مبيعات المعدات الفلاحية من الاداء القيمة المضافة
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Conditions requises pour les ventes en suspension de TVA
- Tolérance administrative pour des ventes réalisées en suspension de TVA
- Conditions pour le bénéfice des ventes en suspension de TVA aux entreprises totalement exportatrices
- Tolérance administrative en matière de vente en suspension aux entreprises totalement exportatrices
- Tolérance administrative relative à la retenue à la source opérée à tort aux salariés à faible revenu