مذكرة خاصة عدد 662 بتاريخ 19 ديسمبر 2000 - الإدارة العامة للمراقبة المالية (DGCF) « وبعد، لقد أعلمتموني من خلال مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن مؤسستكم قد قامت بتوفير اليد العاملة لفائدة المجمع الكيميائي التونسي وهو مؤسسة منتفعة بنظام توقيف العمل بالأداء على القيمة المضافة وذلك بالإعتماد على
Prise de position
Tolérance administrative en matière de vente en suspension aux entreprises totalement exportatrices
التسامح الإداري للمبيعات المعلقة للشركات المصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Tolérance administrative pour des ventes réalisées en suspension de TVA
- Tolérance administrative pour des ventes d'équipements agricoles en suspension de TVA
- Suspension de la TVA au titre des acquisitions des entreprises totalement exportatrices
- Tolérance administrative pour l'immatriculation des véhicules confisqués, suite à leur cession
- Conditions pour le bénéfice des ventes en suspension de TVA aux entreprises totalement exportatrices