Prise de position

Tolérance administrative relative à la retenue à la source opérée à tort  aux salariés à faible revenu

حول استرجاع الخصم من المورد

P P 2269/20163 août 2016

PDF العربية
Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.