Prise de position

Sociétés pétrolièires non soumises au minimum d'impôt de 0,1% du chiffre d'affaires TTC

المؤسسات الناشطة في قطاع إستكشاف وإنتاج المحروقات غير معنية بالضريبة الدنيا المحددة بـ0،1% من رقم المعاملات المحلي الخام

P P 322/200710 janvier 2007

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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