Prise de position

Non application du minimum d'impot de 0,5% aux sociétés de recherche et de production d'hydrocarbures

المؤسسات الناشطة في قطاع إستكشاف وإنتاج المحروقات الخاضعة لأحكام جبائية خاصة غير مطالبة بدفع الضريبة الدنيا المحددة بـ0،5%

P P 906/20054 avril 2005

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.

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