مذكرة خاصة عدد 1032 بتاريخ 8 ماي 2007 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركتتكم وهي وكالة أسفار من الصنف "أ" تبدأ سنتها المالية في غرة نوفمبر وتنتهي يوم 31 أكتوبر من كل سنة. هذا وبينتم أنكم قمتم بإيداع تصريحكم بالضريبة على الشركات
Prise de position
Clôture à une date autre que le 31 décembre
تاريخ ختم ميزانية السنة يوم 31 ديسمبر
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Sort fiscal de la clôture à une date autre que le 31 décembre
- Régime d’imposition d’une société totalement exportatrice qui clôture à une date autre que le 31 décembre
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