Loi
Loi n° 2002-77 du 23 juillet 2002 , complétant le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi N° 93 / 120 du 27 décembre 1993
قانون عدد 77 لسنة 2002 مؤرخ في 23 جويلية يتعلق بإتمام مجلة تشجيع الاستثمارات الصادرة بمقتضى القــانون عدد 120 سنة 1993 المؤرخ في 27 ديسمبر 1993
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Textes visés 17
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014
- Décret n° 2007-4194 du 27 décembre 2007, modifiant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3, et 27 du code d’incitations aux investissements
- Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques, du ministre des finances et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 2 novembre 2005, portant modification de l’arrêté du 24 septembre 2001, fixant le nombre des projets de fabrication de glace, les gouvernorats concernés par ces projets, ainsi que le nombre de projets de transformation ou de congélation de poissons bleus
- Annexe à l'arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003 : Guide des investisseurs et des promoteurs privés relatif au secteur de la formation professionnelle
- Arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la formation professionnelle
- Annexe à l'arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003 : Guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la formation professionnelle
- Arrêté du ministre de l’éducation et de la formation du 31 juillet 2003, portant approbation du guide des investisseurs et des promoteurs privés dans le secteur de la formation professionnelle
- Annexe à la note commune N° 29/2003
Voir plus (9)
- Décret n° 2002-2144 du 30 septembre 2002, complétant et modifiant le décret n° 1031 du 2 mai 1994, fixant la liste des biens d'équipements ouvrant droit au bénéfice des incitations prévues par l'article 30 du code d'incitation aux investissements et les conditions d'octroi de ces incitations
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Note aux banques n°96-25 du 29 novembre 1996 : Investissement dans les entreprises exportatrices et dans la PME
- Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Arrêté du ministre des technologies de la communication et du transport du 14 avril 2004, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile (SMS) (non disponible)
- Décret n° 2004-936 du 13 avril 2004, fixant les conditions et le mode d'octroi de l'autorisation de fourniture des services de télécommunications basés sur les messages courts de la téléphonie numérique mobile (SMS) (non disponible)
- Décret n° 2003-518 du 10 mars 2003, complétant le décret n° 94 - 427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (non disponible)
- Décret n° 99-483 du 1er mars 1999 portant délimitation des zones d'encouragement au développement régional (non disponible)
- Décret n° 94-493 du 28 février 1994, relatif à la détermination de la liste des activités de services bénéficiant des encouragements prévus par l'article 43 du code d'incitations aux investissements (non disponible)