Décret n° 2007-4194 du 27 décembre 2007, modifiant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3, et 27 du code d’incitations aux investissements

Le Président de la République ; Sur proposition du ministre de développement et de la coopération internationale: Vu le code d’incitation aux investissements promulgué par la loi n°93-120 du 27 décembre 1993, tel que modifié et complété par les textes subséquents