Décret
Décret gouvernemental n° 2018-1005 du 30 novembre 2018, fixant les modalités d'établissement et de dépôt du manifeste de cargaison anticipé par les moyens électroniques
أمر حكومي عدد 1005 لسنة 2018 مؤرخ في 30 نوفمبر 2018 يتعلق بضبط طرق إعداد وإيداع بيان الحمولة المسبق بالطرق الإلكترونية
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Textes qui citent ce texte 19
- Loi n° 2018-7 du 6 février 2018, complétant le code pénal en vue de renforcer la protection des agriculteurs contre les vols
- Note Commune n° 2/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 visant l’encouragement de la création des entreprises
- Décret gouvernemental n° 2016-98 du 11 janvier 2016, fixant la liste des ports maritimes de commerce
- Loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010, portant unification de l’âge de la majorité civile
- Loi n° 2009-48 du 8 juillet 2009, portant promulgation du code des ports maritimes
- Loi n° 2008-43 du 21 juillet 2008, modifiant et complétant la loi n° 95 - 32 du 14 avril 1995 relative aux transitaires
- Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes
- Loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant organisation des professions maritimes
Voir plus (11)
- Décret n° 2006-2268 du 14 août 2006, portant institution de la liasse de transport et d’un système intégré pour le traitement des procédures de transport international de marchandises
- Décret n° 2006-2620 du 2 octobre 2006, modifiant le décret n° 97 - 2470 du 22 décembre 1997 portant institution de la liasse unique à l’importation et a l’exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur
- Décret n° 2005-1490 du 11 mai 2005, fixant les modalités d’établissement et de dépôt du manifeste de cargaison anticipé par les moyens électroniques.
- Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel
- Loi n° 2004-3 du 20 janvier 2004, modifiant et complétant le code de commerce maritime
- Loi de finances pour l’année 2004 : Loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004
- Loi n° 2000-83 du 9 août 2000, relative aux échanges et au commerce électroniques
- Loi n° 99-9 du 13 février 1999 relative à la défense contre les pratiques déloyales à l'importation
- Loi n° 99-58 du 29 juin 1999, portant promulgation de l'aéronautique civile
- Loi n° 95-32 du 14 avril 1995, relative aux transitaires
- Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur