Décret En vigueur D 2005/39 · 11/05/2005

Décret n° 2005-1490 du 11 mai 2005, fixant les modalités d’établissement et de dépôt du manifeste de cargaison anticipé par les moyens électroniques.

JORT #39 · 17/05/2005

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Décret n° 2005-1490 du 11 mai 2005, fixant les modalités d’établissement et de dépôt du manifeste de cargaison anticipé par les moyens électroniques. Le Président de la République,Sur proposition du ministre des finances,Vu le code des obligations et des contrats, tel que promulgué par le décret beylical du 15 décembre 1906, ensemb

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