مذكرة خاصة لسنة 2007- الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) << تبعا لمكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه والذي طلبتم بمقتضاه معرفة هل أن الخصم من المورد بنسبة 1.5 %المنصوص عليه بالفصل 81 من قانون المالية لسنة 2007 یستوجب على المبالغ المدفوعة من قبل شركة "أ" لفائدة وكالات الأسفار بعنوان إقتنائها
Prise de position
Dispense de retenue à la source sur les billets de transport
الخصم من المورد المبالغ المدفوعة لفائدة وكالات الأسفار بعنوان شراء تذاكر السفر
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Dispense doctrinale de la retenue à la source de 1,5%
- Retenue à la source au titre de la vente de tickets de voyages
- Retenue à la source sur les ventes de billets de transport international pour les agences de voyages
- Dispense de retenue à la source sur les billets de transport
- Ventes de billets de transport par les agences de voyages