مذكرة خاصة عدد 398 بتاريخ 13 مارس 2009 -الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « تبعا لمكتوبيكم الذين طلبتم بمقتضاهما معرفة هل تخضع للخصم من المورد المبالغ التي تدفعها شركتكم لشركات مقيمة بفرنسا مقابل حصولها على معلومات تتعلق بخبرة مكتسبة في الميدان العلمي ومقابل مساعدة فنية منجزة خارج البلاد التونسية، يشرفني
Prise de position
Régime de RAS et de TVA applicable à des services réalisés par une société sise en France au profit d'une société tunisienne totalement exportatrice
نظام الخصم من المورد و الـداء على القيمة المضافة المطبق على الخدمات المقدمة من قبل شركة فرنية لفائدة شركة تونسي مصدرو كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal des services fournis par une société sise en France au profit d'une société totalement exportatrice
- Services rendus par une société sise en France au profit d'une société totalement exportatrice
- Régime applicable à des services informatiques et de montage d’équipements rendus par une société Allemande au profit d’une société tunisienne totalement exportatrice
- Régime fiscal applicable à des services d'assistance technique rendus par une société étrangère au profit d'une société tunisienne totalement exportatrice, par l'intermédiaire d'un établissement stable
- Régime de TVA et de RAS applicable aux services d’assistance technique rendus par un bureau d’études Suisse