مذكرة خاصة عدد 639 بتاريخ 13 ماي 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم أنه في إطار إنشاء مصنع إنتاج الحامض الفسفوري بـ...، قامت الشركة التونسية الهندية "ت" بإبرام عقد بناء وحدة إنتاج الحامض الكبريتي مع مجمع المقاولين "س" تونس / "ب" تونس / "ت"
Prise de position
Services rendus par une société sise en France au profit d'une société totalement exportatrice
خدمات منجزة من طرف شركة مقيمة بفرنسا لفائدة شركة مصدرة كليا
Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Seul le début de la lettre de l'administration — qui reprend la question posée — est disponible sur lois.tn ; sa réponse n'y figure pas. Voir ci-dessous les positions sur le même sujet. Version informative, sans valeur officielle.
Positions de l'administration sur le même sujet
Prises de position et notes communes proches, rapprochées automatiquement d'après leur objet ; « texte intégral » signale celles dont le texte complet est disponible.
- Régime fiscal des services fournis par une société sise en France au profit d'une société totalement exportatrice
- Régime de RAS et de TVA applicable à des services réalisés par une société sise en France au profit d'une société tunisienne totalement exportatrice
- Régime applicable aux bénéfices réalisés par un établissement stable dans le cadre d'un projet au profit d'une société totalement exportatrice
- Suspension de la TVA au titre des services rendus à une société totalement exportatrice
- Régime applicable à des opérations réalisées dans le cadre de la réalisation de travaux au profit d'une société totalement exportatrice