1- Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans les déclarations, ils ont le droit de recours contre leurs commettants le cas échéant.
2- Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité avec les instructions données par les commettants, ces derniers sont passibles des mêmes peines que le signataire de la déclaration.